Nomination d'Yves PIETRASANTA à l'AFB
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Quarante ans après la loi historique de protection de la nature de 1976 et quatre ans après le discours du président de la République lors de l’ouverture de la Conférence Environnementale de 2012, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, vient d’être publiée au Journal Officiel. L'Agence Française de la biodiversité sera créée en 2017. Montpellier accueillera les services centraux et le "pôle terrestre".
Cette loi prévoit l'inscription dans le code civil du préjudice écologique qui reprend l'idée d'une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur". La prescription court désormais à partir de la découverte du dommage, et non plus à la date du fait générateur, une notion qui devrait être utile pour la ville de Frontignan en lutte pour la remise en état de la friche industrielle laissée polluée en profondeur par Mobil-Exxon, l'ancien exploitant du site (voir article ici).
Elle introduit dans le code de l'environnement des principes à respecter pour la réalisation de tout projet comme ceux de "non-régression de la protection de l'environnement" et "d'absence de perte nette de biodiversité" auxquels s'ajoutent la protection des sols d'intérêt général, patrimoine commun de la nation et l’introduction de la notion de compensation des atteintes à la biodiversité dans le code de l'environnement.
La loi renforce les dispositions pour la protection des espèces. Elle interdit ainsi l’usage des insecticides néonicotinoïdes « tueurs d’abeilles » à compter du 1er septembre 2018 avec des dérogations possibles jusqu'au 1er juillet 2020. Afin de limiter l'impact des déchets plastiques en mer, les microbilles en plastique dans les cosmétiques seront interdits dès 2018 et les cotons-tiges avec une tige plastique le seront en 2020. Par ailleurs des zones prioritaires pour la biodiversité et de zones dédiées à la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques seront créées. La loi prévoit également des dispositions relatives aux obligations réelles environnementales et les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées seront renforcées
Autre pilier de la biodiversité, la lutte contre la brevetabilité du vivant : la loi bannit la brevetabilité des produits issus des procédés biologiques et pour préserver la biodiversité cultivée, les échanges et cessions gratuites aux jardiniers amateurs et entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales, sont également autorisés.
Enfin elle officialise la création à compter du 1er janvier 2017 de l’Agence française de la biodiversité (AFB) qui devra œuvrer en faveur d'une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore. Elle exercera des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement en liaison avec les établissements publics compétents et les services de l'État. Elle sera l'interlocuteur des élus et des entreprises dans les projets d'infrastructure. Elle devra répondre aux enjeux de protection et de valorisation de la biodiversité terrestre, aquatique et marine en France, que ce soit en métropole ou en outre-mer
Les missions de l’Agence Française pour la Biodiversité
- préservation, gestion et restauration de la biodiversité
- développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité
- gestion équilibrée et durable des eaux
- lutte contre la biopiraterie
- appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées, dont le soutien aux filières de la croissance verte et bleue.
Elle disposera d'un budget d’investissements de 60 millions d'euros et de 225 millions de crédits de fonctionnement. Le président de cette nouvelle agence sera l'astrophysicien Hubert Reeves, 84 ans, l’actuel président d'honneur de l'association Humanité et Biodiversité, a annoncé, sur France Inter, la ministre de l’environnement Ségolène Royal. Elle s’organisera autour de trois pôles : le marin à Brest (Finistère), l'eau à Vincennes (Val de Marne) et le terrestre à Montpellier (Hérault) qui accueillera également les services centraux.
Yves Pietrasanta, l’actuel Président de la Communauté de Commune du Nord du Bassin de Thau, Président fondateur de l'Institut français de l'environnement, devrait prendre la direction du pôle Montpelliérain.
Des agences régionales de la biodiversité (ARB) pourront également être créées en partenariat avec les régions, en lien avec les départements, et sous différentes formes juridiques : établissement public de coopération environnementale, groupement d'intérêt public, etc.